Eugénie Gross

Inspectrice Des Finances Publiques À La Direction De La Législation Fiscale (Dlf) @Ministry Of Economy

Ville de Paris, FR

Au sein du bureau C2 (fiscalité du patrimoine): en charge des dispositifs relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) – assurance-vie en cas de décès, successions, donations, dons manuels, Pacte Dutreil – et à la fiscalité des monuments historiques• Suivi de l’ensemble du processus d’élaboration de la norme fiscale :*conception des documents préparatoires*rédaction des textes législatifs*production d’argumentaires en réponse aux amendements parlementaires ou aux sollicitations des cabinets ministériels (notes pour le ministre)*suivi des débats parlementaires• Suivi de la mise en œuvre concrète des textes : rédaction d’arrêtés ou de décrets, mise à jour des formulaires de déclaration, adaptation des supports d’information• Rédaction et mise à jour des commentaires administratifs (BOFiP)• Traitement des demandes de rescrits et des questions de droit nouvelles soulevées par le réseau de la DGFiP• Veille juridique et normative continue sur les sujets de fiscalité patrimoniale